Avant d’acheter des services d’entretien de pelouse

Au printemps, les entreprises d’entretien de pelouse deviennent très actives pour tenter d’attirer des clients. Même si la compétition est forte dans ce domaine, elles n’ont pas le droit de vous faire de fausses promesses pour vous convaincre de conclure un contrat avec elles. L’Office de la protection du consommateur vous donne quelques conseils pour que vous fassiez des choix éclairés.

Une entreprise peut utiliser des moyens détournés pour arriver à ses fins, comme traiter votre pelouse durant votre absence, sans que vous lui ayez demandé ses services. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de payer la facture qu’elle laisse dans votre boîte aux lettres.

Voici quelques conseils pour choisir un entrepreneur en entretien de pelouse de confiance et bien établi :

  • Demandez à vos voisins ou à vos proches de vous donner le nom d’entreprises d’entretien de pelouse dont ils ont été satisfaits.
  • Communiquez avec plusieurs entreprises afin de vous familiariser avec la façon de faire dans votre région.
  • Informez-vous des prix, des modes de paiement et des types de contrats. Une entreprise sérieuse répondra à vos questions. Elle a pignon sur rue, possède une solide expérience et peut vous fournir des recommandations.
  • Ne faites pas confiance au premier venu, surtout s’il ne vous donne qu’un numéro de téléphone comme coordonnées. En cas de problème, vous pourriez avoir de la difficulté à retrouver cette personne.

Se renseigner sur une entreprise d’entretien de pelouse

Vous pouvez obtenir de l’information sur une entreprise avec l’outil de l’Office de la protection du consommateur intitulé «  Se renseigner sur un commerçant ». En inscrivant le nom d’un commerçant, vous saurez :

  • s’il possède un permis, dans le cas d’un commerçant itinérant;
  • si des plaintes ont été déposées à son sujet;
  • s’il a fait l’objet de condamnations ou s’il a reçu un avis de l’Office.

A. Contrat conclu en personne

L’Office de la protection du consommateur vous conseille de toujours demander un contrat écrit à l’entrepreneur que vous engagez. Plus votre contrat comportera de détails, plus vous saurez à quoi vous attendre. Vous aurez plus de chances d’obtenir les résultats désirés. Il sera aussi plus facile de faire valoir vos droits si les travaux sont mal faits ou incomplets.

Le contrat n’a pas à avoir de forme particulière, sauf si vous faites affaire avec un commerçant itinérant. Assurez-vous que tout ce que l’entrepreneur vous a promis se trouve dans le contrat, ainsi que tout détail important.

Le contrat devrait comprendre, par exemple, les renseignements suivants :

  • les nom, adresse et numéro de téléphone du commerçant;
  • la durée du contrat;
  • la description des services;
  • la fréquence à laquelle l’entretien de pelouse doit être fait;
  • la description des tâches connexes, comme arroser les plantes et les fleurs;
  • la description des produits utilisés;
  • le prix total et les modalités de paiement;
  • les modalités de la garantie, si elle existe.

Annulation d’un contrat conclu en personne

Contrairement à la croyance populaire, vous n’avez pas toujours droit à un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Bien souvent, seul un tribunal a le pouvoir d’annuler un contrat conclu entre un commerçant et vous.

La loi ne prévoit pas de délai pour annuler un contrat conclu en personne, à moins que vous fassiez affaire avec un commerçant itinérant.

B. Contrat conclu avec un commerçant itinérant

Le contrat est conclu avec un commerçant itinérant? Ce dernier vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses services. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire. Ce type de commerçant doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur et vous fournir un contrat écrit.La loi exige que le contrat soit fait par écrit et qu’il inclue tous les renseignements obligatoires.

Annulation d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant

Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? Celui-ci vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi afin de vous vendre ses services. C’est le cas, par exemple, s’il s’est présenté à votre domicile sans que vous lui ayez demandé de le faire.

Dans ce cas, vous pouvez annuler le contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez eu en main votre exemplaire signé du contrat. Vous devez informer l’entrepreneur par écrit. Le contrat peut être annulé même si l’entretien de pelouse est déjà commencé.

Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).

C. Contrat conclu par téléphone ou par Internet

Vous comptez conclure une entente avec un entrepreneur par téléphone ou par Internet? La loi prévoit qu’un contrat conclu à distance doit être constaté par écrit.

Avant de conclure le contrat, le commerçant doit vous fournir certains renseignements obligatoires, par exemple :

  • le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, s’ils existent, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de son entreprise;
  • une description détaillée de ses services;
  • le coût total que vous aurez à payer et, s’il y a lieu, le montant des paiements périodiques;
  • les modalités de paiement;
  • la date de début de l’entretien de la pelouse;
  • la durée de l’entretien;
  • les conditions d’annulation, si elles sont prévues;
  • toute autre condition ou restriction qui s’applique au contrat.

L’entrepreneur doit vous transmettre un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion. Vous pourrez ainsi vérifier si son contenu correspond à l’offre que le commerçant vous a faite. Il doit être présenté de manière à ce que vous puissiez le conserver.

Le contrat doit indiquer votre nom et votre adresse, la date de conclusion du contrat et tous les renseignements obligatoires que le commerçant devait vous fournir avant de conclure le contrat.

Annulation du contrat conclu par téléphone ou par Internet :

Si votre contrat a été conclu par téléphone ou par Internet, des règles particulières s’appliquent. Vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, dans de courts délais, si le commerçant ne respecte pas certaines obligations.

Situations Délais d’annulation
Les travaux d’entretien de pelouse n’ont pas commencé :

  • dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
  • dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, si aucune date n’est indiquée dans le contrat.
En tout temps, avant le 1er entretien de pelouse
L’entrepreneur ne vous a pas transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion. 30 jours suivant la conclusion du contrat
  • L’entrepreneur ne vous a pas donné, avant la conclusion du contrat, tous les renseignements obligatoires ou ne les a pas divulgués correctement.
    (Si vous constatez le non-respect de cette obligation seulement lors du 1er entretien de pelouse, vous avez alors 7 jours à partir de ce moment pour annuler le contrat.)
  • L’entrepreneur ne vous a pas donné clairement la possibilité d’accepter ou de refuser sa proposition, ou d’en corriger les erreurs.
  • Le contrat que vous avez reçu ne contient pas tous les renseignements obligatoires.
  • Le contrat que vous avez reçu peut difficilement être imprimé et conservé sur papier.
7 jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat

Pour annuler votre contrat d’entretien de pelouse, transmettez un avis d’annulation à l’entrepreneur. Vous êtes libre d’utiliser le modèle d’avis et le mode de transmission de votre choix. L’Office de la protection du consommateur vous conseille d’utiliser le courrier recommandé ou tout moyen qui vous permet de prouver que le commerçant a reçu l’avis. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis. L’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours suivant cette date.

Vous avez payé par carte de crédit? Si le commerçant ne vous rembourse pas dans les 15 jours suivant l’annulation du contrat, vous disposez de 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation. La rétrofacturation vous permet de demander à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant payé.

Source : Office de la protection du consommateur

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