Code de débranchement du CPRST: Un aperçu des nouvelles règles

Code de débranchement du CPRST : un aperçu des nouvelles règles

Ces nouvelles règles s’appliquent aux services de téléphonie résidentielle, dans les  municipalités non réglementées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dont la ville de Laval fait partie.

Dans les régions éloignées, toujours réglementées, les règles sont différentes et ce nouveau code ne s’applique pas.

Dépôts exigés par les compagnies :

  • Un dépôt qui ne peut excéder la somme de trois mois de service plus le coût total de l’équipement fourni.
  • De plus, la compagnie doit vous en expliquer les raisons et vérifier tous les six mois s’il est toujours pertinent de maintenir cette exigence.

Remboursement du dépôt

  • Si vous mettez fin à votre contrat, la compagnie doit rembourser le montant du dépôt plus intérêts.
  • Si la compagnie juge qu’elle n’a plus à vous exiger ce montant.

Les circonstances de débranchement

  • Vous avez une dette de 50$ ou une dette qui équivaut à plus de deux mois de services non payés.
  • Vous n’arrivez pas à maintenir le montant requis pour le dépôt.
  • Vous n’avez pas respecté une entente de paiement échelonné.

Les règles à suivre

  • Avertissement préalable de débranchement : Avis (écrit ou par courriel) au moins 14 jours à l’avance
  • Dans cet avis, votre compagnie doit vous indiquer :

Les raisons du débranchement, la date prévue, les frais de rebranchement, le nom d’un représentant et numéro de téléphone pour discuter de solutions pour l’éviter.

  • La compagnie doit vous informer également la veille du débranchement, et doit débrancher  en semaine, entre 8h et 21h et les fins de semaine entre 9h et 17h.

Si le débranchement a été fait par erreur, votre compagnie doit vous rebrancher sans frais le jour ouvrable suivant.

Conditions de débranchement et paiements partiels        

  • Votre compagnie ne peut débrancher votre ligne téléphonique si vous contestez de montants qu’elle vous réclame, à condition que :
  • Tous les services pour lesquels vous ne contestez pas le montant soient payés normalement.
  • La compagnie n’ait pas de raisons de croire que votre contestation est faite dans le seul but de retarder votre paiement ou le débranchement de votre ligne.

Si les conditions ne sont pas respectées, que vous avez essayé de prendre arrangement avec votre fournisseur de téléphone, vous êtes en droit de formuler une plainte au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). Votre plainte pourrait avoir une incidence sur de futures réglementations.

 

Pour contacter le CPRST, composez le 1-888-221-1687 ou www.ccts-cprst.ca

IMPORTANT

La nouvelle réglementation de débranchement ne vous permet pas d’éviter le débranchement en ne payant que le montant correspondant à votre service de téléphonie locale, contrairement aux abonnés des villes et villages qui sont toujours réglementés par le CRTC.

Source : Union des consommateurs

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